Vie des affaires
Frais bancaires
Le gouvernement veut renforcer les droits des très petites entreprises face à leur banque
Grâce à son projet de loi de simplification de la vie économique, le gouvernement entend aligner les droits des très petites entreprises vis-à-vis de leur banquier sur ceux des consommateurs.
Relevé annuel de frais bancaires adressé aux TPE
Afin d'offrir aux particuliers une vue globale de la facturation des services et produits bancaires utilisés dans le cadre de leur compte, un relevé annuel de frais est mis gratuitement à leur disposition.
Le projet de loi prévoit d'étendre aux TPE l'envoi gratuit de ce relevé annuel des frais bancaires.
Les TPE disposeront ainsi d'un outil simple de comparaison tarifaire entre établissements de crédit. Cette mesure de transparence et de lisibilité pourra, en outre, donner aux TPE une information utile dans les échanges avec leur agence bancaire.
Seules seront concernées les entreprises qui emploient moins de 10 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 M€. Selon l’étude d’impact, ce sont ces petites entreprises de proximité qui ne disposent souvent pas du temps nécessaire ou des moyens pour identifier les informations tarifaires, les rendre lisibles et analysables.
Notons enfin que cette mesure, si elle est votée, ne devrait entrer en vigueur que le 1er janvier 2025 afin d’accorder un délai d’adaptation aux banques.
Gratuité de la clôture de comptes détenus par tous les professionnels
Le projet de loi entend par ailleurs clarifier le droit applicable en cas de fermeture de compte auprès d'un établissement de crédit.
Certes, la clôture de compte de dépôt est gratuite (c. mon. et fin. art. L. 312-1-7). Néanmoins, dans la pratique, des clôtures de comptes détenus par des professionnels conduisent parfois à des facturations de frais bancaires, spécialement lorsque ces professionnels sont des personnes morales.
Afin de remédier à cette situation, l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier précisera que la gratuité s’appliquera aux clôtures de comptes appartenant aussi bien à des personnes physiques qu'à des personnes morales.
Projet de loi de simplification de la vie économique, art. 13