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Date: 2025-12-08
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LE LOGEMENT COMME ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL : À RESTITUER AU LICENCIEMENT
Lorsque l'employeur attribue au salarié un logement à titre d'accessoire de son contrat de travail, cela exclut l'application des dispositions du code civil en matière de bail et de la législation spéciale sur les loyers. En tant qu'accessoire du contrat de travail, le logement suit donc le sort de celui-ci, et le salarié doit le restituer à son licenciement.
Dans une affaire du 6 novembre 2025, la Cour de cassation a confirmé ce principe dans une affaire où les juges avaient pu constater que :
- la mise à disposition du logement par l'employeur et la conclusion du contrat de travail étaient concomitantes et que l'attestation relative à cette mise à disposition mentionnait expressément qu'elle prendrait fin au jour de la rupture du contrat de travail ;
- le logement fourni au salarié était situé dans les locaux de l'entreprise ;
- le prix demandé en contrepartie de son occupation était inférieur au prix du marché, ce qui correspondait à un avantage pour le salarié.
Cass. civ., 3e ch., 6 novembre 2025, n° 24-15404 FD
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Date: 08/12/2025